Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Soade Studio (entendu ici comme “LE PRESTATAIRE”) et ses CLIENTS.

Par “Soade Studio”, nous entendons bien qu’il s’agit également des personnes œuvrant pour ce studio, entre autres : Delphine Leriche mais aussi leurs sous-traitants.

Le prestataire s’engage à fournir les prestations, services et produits détaillés dans l’offre envoyée préalablement au client. Offre valable 30j à compter du jour de l’envoi de celle-ci.

Les conditions générales de ventes sont annexées à la facture d’acompte et seront considérées comme acceptées dès lors que le client a payé l’acompte pour celle-ci. Les conditions du prestataire prévalent sur celles du client même si ces dernières stipulent qu’elles sont prioritaires par rapport à celles du prestataire.

ARTICLE 2 - OFFRE ET PRIX

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21%) et incluant parfois des frais de transport à titre indicatif. Ces derniers pourront faire l’objet d’ajustement ultérieur si pour des raisons pratiques, il devait y avoir un supplément.

Les prix et les délais sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et modifiable deux fois maximum.
La collaboration entre le prestataire et le client ne débutera qu’après paiement de l’acompte (voir article 3 - termes de paiement) par le client.
Les corrections demandées quelles qu’elles soient (tout type de coaching) par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises expressément sur le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation au tarif horaire (75€ HTVA).

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

TDans les sept jours ouvrables du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter sans frais, à condition d’en prévenir le fournisseur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration

de celui-ci

Sauf indication spécifique (voir conditions spécifiques de l’offre), le prestataire sera payé selon les modalités suivantes :

■ 50% de la valeur de la commande lors de la confirmation de celle-ci :

■ Le solde étant payable :

Avant s’il s’agit d’un coaching
Avant remise des images ou des éléments graphiques
Avant mise en ligne du site

Les factures devront être portées à la connaissance du client pour réaliser le paiement du prestataire.

Les factures d’acomptes et des états d’avancements seront payables au comptant.

Les factures finales seront payables dans les 5 jours à dater de la réception de celles-ci sur le compte mentionné sur la facture.

Si le client dispose d’une raison valable de contester une partie de la facture, il devra le signaler au prestataire dans les 2 jours qui suivent la réception de celle-ci. Dans le cas contraire, la facture sera considérée comme acceptée par le client. Les parties de la facture qui ne font pas l’objet de contestation seront payées conformément aux conditions mentionnées ci-après.

Passés ces 2 jours, en cas de non paiement total ou partiel de cette facture, une pénalité forfaitaire de 10% de la somme pourra être réclamée avec un montant minimum de 100€, et ce, par mois de retard.

A partir d’une validation écrite de la part du client, si celui-ci annule le projet une fois la facture d’acompte effectuée, 80€ HTVA seront facturés pour frais de dossier.

De même, les frais d’envoi de lettre de rappel seront à charge du client à concurrence de 15€ par rappel recommandé. Les paiements effectués par le client seront par la suite appliqués premièrement, aux intérêts courus et ensuite au reste du principal impayé. Si le paiement des factures n’est pas effectué dans les délais précités, le prestataire pourra suspendre l’exécution des travaux.

Le client ne devient propriétaire des marchandises, fournitures ou travaux réalisés qu’après le plein et entier paiement du prix. En cas de défaut de paiement du client, Soade Studio se réserve expressément le droit de reprendre ses travaux réalisés.

Des frais de débours peuvent également être facturés au client. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques,...

Une note de frais de débours est établie avec le bon de commande le cas échéant et doit être retournée signée et datée avec la mention “bon pour accord et bon pour mandat” par le client. Les frais de débours sont à verser à Soade Studio dès le début des travaux pour le bon déroulement du projet, en sus des 50 % d’acompte de la prestation globale. Soade Studio fournira alors les factures originales des achats établies au nom du client.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Soade Studio et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images. De matériel acheté spécifiquement pour un shooting. Également le template de mise en page et les plugins et add-ons du site qui restent la propriété du client.

Il en va de même pour les frais d’impression. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client sauf s’il a inclus le service de copywriting.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront également facturés au client, tels que des frais de transport à titre indicatif. Ces derniers pourront faire l’objet d’ajustement ultérieur si pour des raisons pratiques, il devait y avoir un supplément.

ARTICLE 4: CGDV & TARIFICATION

Soade Studio se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours. Les renseignements disponibles sur le présent site Internet, les packs, prestations, tarifs, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par Soade Studio sans préavis. Le devis envoyé sera, comme indiqué, valable 1 mois à partir de la date de réalisation de celui-ci.

ARTICLE 5 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis et CGV signés, 50 % du montant global réglé) et éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Soade Studio. Celui-ci s’engage à envoyer une timeline précise du projet au client afin de lui donner une vue globale du timing de réalisation du projet.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

6.1 – ENGAGEMENT DU CLIENT

Pour permettre à Soade Studio de réaliser sa mission, le client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Effectuer le versement des 50% d’acompte qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales. Et régler dans les délais précis les sommes dues à Soade Studio

Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.

Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire (sauf si option Copywriting prévue).

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.

Soade Studio se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

6.2 – ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client sur base de la timeline, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

ARTICLE 7 – NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Soade Studio s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat.

Le Client s’engage à collaborer avec Soade Studio en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE

Soade Studio livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. Aucune garantie ne pourra être donnée à l’acheteur sur la valeur, l’efficacité atteinte ou sur les effets de toute prestation ; (ex: augmentation des ventes, du trafic,...)

Le prestataire satisfaisant à une obligation de moyen et non de résultat

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

ARTICLE 9 - DÉLAIS & LIVRAISON

Soade Studio s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles.

En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du prestataire.

En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Soade Studio est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents.
Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire.
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.
Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite selon le format demandé (soit par l’envoi d’un email clair et précis ou via notre drive de collaboration)
Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de sept jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.
Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

Soade Studio estime le délai maximum de la livraison d’un projet à 5 mois. Ce délai est purement indicatif et ne tient pas compte des causes de retard éventuelles citées dans les CGV présentes.

ARTICLE 10 - DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Soade Studio se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le Client autorise Le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (photographies, site web, logo, etc). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

ARTICLE 11 - ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

11.1 ANNULATION APRÈS VALIDATION ET AVANT DÉMARRAGE DU PROJET :

Si le Client désire, après avoir validé par écrit certains services, ne pas travailler avec le Prestataire, 80€ HTVA seront facturés pour frais de dossier et d’annulation au Client.

11.2 ANNULATION EN COURS DE PROJET :

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entraîné une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.

ARTICLE 12 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Problème technique et accident empêchant de réaliser le projet : En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Soade Studio de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 13 - ABSENCE DU CLIENT LORS DU RDV

En cas d’absence du client non mentionnée moins de 24h avant le jour du RDV, le service sera facturé dans sa totalité.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont considérés d’une manière générale comme cas de force majeure : toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la commande par le fournisseur ou qui, encore, occasionnent une aggravation exagérée de l’exécution des obligations auxquelles il s’est engagé et déchargent le fournisseur de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’il soit tenu à aucun dédommagement. Ce sont entre autres les cas de : guerre, guerre civile, mobilisation, émeute, grève, lock-out, tant chez le fournisseur que chez les sous-traitants, pannes, incendies, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités, décès d'un proche au premier degré, maladie, pandémie.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 15: RÉCLAMATION

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Bruxelles est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de ‘Bruxelles’ sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

Tout désaccord portant sur la validité, la nullité d’exécution, la caducité, l’interprétation, l’interruption, la réalisation, l’inexécution, la résolution ou la prorogation du présent

contrat sera soumis au droit belge devant les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

« Tout litige est soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles, sauf si l’acheteur agit à des fins non-professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur : devant le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ; devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées; devant le juge du lieu où l’huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n’a de domicile en Belgique ou à l’étranger ».

ARTICLE 17 - CESSIONS

Le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers sans l’accord préalable du prestataire.

ARTICLE 18 - DONNEES PERSONNELLES :

Les informations personnelles recueillies par Soade Studio lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Soade Studio s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelques raisons que ce soit.

ARTICLE 19 - DURÉE DE CONSERVATION :

Soade Studio s’engage à conserver les documents à la disposition de son client durant un délai de 2 ans. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable d’un crash informatique entraînant la perte des données au cours de ce délai.

ARTICLE 20 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Soade Studio, seul le produit fini sera adressé au Client. Soade Studio reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle.

Le Client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc…

Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans un projet de communication créées par Soade Studio restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

SERVICE DE CRÉATION DE SITE INTERNET

ÉTENDUES DES PRESTATIONS WEB PROPOSÉES PAR SOADE STUDIO

Création de site web – Le service de création de site web comprend:
- La création d’un moodboard

- La création d’une maquette digitale/wireframe qui comprend la structure générale du site
- La proposition d’une charte graphique (si l’option a été prise: polices de caractères et une palette de couleurs)
- Le construction du site en lui-même avec l’ajout du contenu sur chaque page (adapté pour les mobiles)
- Et enfin l’intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si stipulé dans le devis.

Après avoir validé avec le Client la structure via la maquette digitale partagée, établi d’un commun accord la charte graphique web, le Prestataire propose avant publication finale une version en ligne (consultable de façon privée par le Client) pour la validation de la mise en production. Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web en temps et en heures comme stipulé sur le planning.

Sauf mention contraire dans le devis signé par le Client, le Prestataire plafonne la création du nombre de pages du site web à 15 pages maximum.

Back-office de gestion de contenus / CMS –

Le Client peut se voir accorder un accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome. Le Prestataire s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens, pas de résultats. Une formation générale de 1 heures d’accès à l’outil sera donnée afin de favoriser ces modifications autonomes.

Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur son site web par toute autre personne que le Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le Prestataire.
Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par le Prestataire.
Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.
Si le client désire faire appel à d’autres services pour des modifications futures, le prestataire Soade Studio n’est pas responsable des dommages occasionnés au site. Et toutes corrections / ajouts futurs pourront être plus complexes si le site est endommagé.

Nom de domaine –
Le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.

Le prestataire peut conseiller vers quels organismes de nommage acheter son nom de domaine. Néanmoins:

Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Hébergement –
Le site web du Client sera hébergé via la plateforme Squarespace ou Shopify. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité.

Le prestataire peut se charger de l’achat de l’hébergement (si toutefois il a été demandé que ça soit le cas explicitement et ajouté au devis).

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.

Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,

– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs,

– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Email –

Le Prestataire peut proposer dans ses services de créer des comptes mails via Google Gsuite (courrier électronique pro de Google). Il faudra que cela ait été demandé explicitement et ajouté au devis.

Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.

Référencement –

Il est prévu dans tout pack ‘Site Internet’ que la base nécessaire pour un site ‘Good Friendly’ soit réalisé à savoir:

Un site performant et rapide
Des images et médias optimisés pour le web
Un site ayant une structure ‘google friendly’
Un site adapté pour les mobiles et tablettes

Il est également prévu qu’un petit guide SEO général soit donné au client.

Etant donné que nous ne fournissons pas de service de copywriting, il n’est pas prévu que les balises sémantiques et le contenu du site soit optimisé pour le référencement.
Cela devra faire l’objet d’une prestation particulière auprès d’une personne tierce ou autre agence spécialisée en référencement.
Le Prestataire ne s’engage néanmoins pas à fournir quelconques autres techniques de référencement sur le site web créé. Il n’est pas prévu une optimisation sur-mesure quelconque du référencement du site internet dans les packs ‘Site Internet’ du prestataire.

Le Prestataire pourra tenir son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour une agence spécialisée, capable d’optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs via le guide SEO.

Formation prise en main de 1h -

Il est prévu dans tout pack ‘Site Internet’ qu’une formation de prise en main de 1 heure soit donnée au Client. Il sera demandé en amont quels sont les besoins précis pour orienter la formation sur cette base. Cette prestation peut inclure du conseil pour la rédaction des contenus, mises à jour du site, manipulation du back-office, ou toute autre demande de la part du Client.

Il est nécessaire d’ajouter que cette formation n’a pas pour but de former le client au webdesign mais de l’aider à maîtriser l’usage du quotidien du mieux possible. Le Prestataire a une obligation de moyen mais non de résultat.
Si après les deux heures, de nouvelles questions surviennent au Client, une nouvelle formation pourra être mise en place dans la limite de nos possibilités du moment niveau timing et au tarif en vigueur de 80€ de l’heure.

Suivi et maintenance –

Soade Studio assure le suivi du site livré pendant 1 mois après la mise en ligne.

Cette prestation inclut

la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant la mise en production (et restant dans la limite des prestations fixées dans le contrat), et qui relèveraient de la responsabilité du Prestataire.

Cela ne comprend pas :

La modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités; le changement structurel d’une page de la part du Client.
La mise en place d’optimisation pour le référencement du site.
La remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, en cas de mauvaise manipulation de la part du Client, ou en cas de piratage du site.
Cette garantie ne comprend aucunement les demandes de modifications ou d’ajout de design, d’image, de texte ou des fonctionnalités. La garantie ne prend pas en compte les problèmes d’utilisation de Squarespace/Wordpress et Woocommerce. En effet, le prestataire ne garantit en aucun cas une formation complète à l’utilisation d’un outil comme Wordpress/Woocommerce/Squarespace.

Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat de maintenance de 2 mois sera facturée selon nos tarifs horaires en vigueur du moment. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chacun de nos clients.

Si pendant la durée du suivi de 1 mois:

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.

Le processus de création de sites Internet mis en place par Soade Studio nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en production.

Lorsqu’une demande de modification impactant le graphisme du site est effectuée alors que le site est passé en production, Soade Studio peut alors devoir entièrement reprendre le développement informatique. Par conséquent, toute demande de modification sur un graphisme/webdesign validé par le client fera l’objet d’un devis séparé.

Les éventuelles nouvelles demandes ou souhaits de changement d’un graphisme/webdesign validé auront, dans tous les cas, un impact sur le délai de réalisation. Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Soade Studio

Si au delà de la période de 30 jours,

Une demande de correction de bugs apparaît après la période de 30 jours, un suivi sera assuré dans la limite de nos possibilités techniques et selon nos tarifs horaires en vigueur (80€ de l’heure en 2023). Si la résolution n’est pas possible en interne chez Soade Studio, un prestataire externe spécialisé en ‘Web-Développement’ pourra être conseillé afin de résoudre les éventuels soucis techniques (à leur tarif en vigueur).

Si un changement structurel de type:

Ajout de page, changement de design ou de graphisme est demandé au-delà de la période des 2 mois, cette demande fera l'objet d’un devis séparé sur base de nos tarifs horaires en vigueur au moment de la demande.

9 – MAINTENANCE, MISES À JOUR ET ÉVOLUTION – PRESTATIONS ANNEXES

Le Prestataire s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir, puisque cela reste l’entière responsabilité du fournisseur qui héberge le site et du Client (sauf si un contrat de maintenance a été demandé et signé entre les deux parties).

Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourrait être interrompu. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h30-18h), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.

Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre au Prestataire d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. Le Prestataire s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client. En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, le Prestataire s’engage à rétablir dans les 72 heures le bon fonctionnement du service. La suspension de l’accès au site internet durant les opérations de maintenance ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client au titre de la prestation engagée à la date d’origine du préjudice.

11 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation du site, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation site web : Soade Studio », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.soadestudio.com).

SERVICE DE PHOTOGRAPHIE

Création de visuels photographiques – Le service de création de visuels photographiques comprend la réalisation d’un shoot deck (moodboard) suite à l’analyse d’un questionnaire auquel le Client aura répondu préalablement.

Après avoir réalisé le shooting lifestyle, Soade Studio s’engage à livrer un nombre d’images défini dans le devis et retouchées selon les presets du Prestataire.

Idées & concepts - Les idées et concepts proposés par Soade Studio concernant le reportage ou les séances photos, sur le shoot deck, lors des réunions, rencontres ou conversations téléphoniques, courriers et courriels, préalables au projet ne peuvent être utilisés sans demande écrite faite à Soade Studio. Dans le cas contraire, les idées et/ou concepts proposés par Soade Studio seront facturés au client en fonction de leur utilisation, sur tous types de support, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.

Post-production - Les photos/vidéos sont traitées et développées de manière numérique, sur les logiciels professionnels adéquats, une à une, afin de leur donner un aspect de qualité. Aucune retouche approfondie (ex: suppression des rides, tâches, etc) ne sera faite sur les images, de manière gratuite. Ce genre de demande implique la rédaction d’une nouvelle offre et pourra entraîner un coût supplémentaire pour le client.

Délai de livraison - Entre le début du projet (Une semaine avant au minimum pour le shoot deck) et la remise des images, il faut compter entre 4 et 6 semaines. Les photos sont rendues sur le support adéquat dans ce délai.

Livraison sur galerie - Les photos HD (haute définition) au format .JPG (HD) seront envoyés au client via une galerie sur “Pixiest” ou système similaire, dans les 20 jours ouvrables qui suivent le reportage ou l’événement. Ceci est valable uniquement si la totalité du paiement a été reçue.

Le client ne pourra, en aucun cas, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication en cas de retard.

Aucune impression « papier » des photos n’est incluse dans les tarifs. Si le client le souhaite, il recevra une nouvelle offre. La galerie sera disponible durant 2 mois à compter de la date de remise. Suite à ces 2 mois, cette galerie sera retirée du cloud ou pourra être maintenue si paiement de la somme requise effectué.

En aucun cas, les fichiers .JPG non retenus lors du tri ou inutilisés ne seront donnés, à titre gracieux, au(x) client(s). Les fichiers bruts (RAW) restent la propriété de Soade Studio ou l’un de ses représentants et ne seront, en aucun cas, remis au client, à sa famille ou ses ayants-droit.

Conservation -Soade Studio s’engage à conserver les fichiers photo au format .JPG à la disposition du client durant une période d’un 1 an. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable d’un crash informatique, d’un vol ou tout autre événement entraînant la perte des données au cours de ce délai.

Le client doit, par sécurité, effectuer une sauvegarde des fichiers de son propre côté.

Reproduction - Le photographe doit conserver la propriété du droit d'auteur sur tous les travaux créés au cours du présent contrat, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les images dans leurs formats originaux et traités. Il est entendu que toute duplication ou altération des images originales est strictement interdite. (Copyright Law Title 17, Annexe V. Dispositions supplémentaire de la Digital Millenium Copyright Act 2005, section 102) sans l'autorisation écrite du photographe. Les modifications incluent, sans toutefois s'y limiter, l'application de filtres, de cropping ou de

modifications de quelque nature que ce soit.

Droits d’auteur - Sauf contrat ou mesure préalable, les créations de l’agence Soade Studio et ses collaborateurs sont soumis à la réglementation des droits d’auteur. Contre rémunération, les droits patrimoniaux sont cédés au cessionnaire (client) de manière suivante :

a) Le cédant cède les droits patrimoniaux relatifs à l’oeuvre, comprenant : Le droit d’exploiter, de représenter l’oeuvre en tout ou en partie.

b) Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle qui est faite sans le consentement du cédant, notamment parce qu’elle n’est pas prévue au présent contrat, est illicite. Il en est de même, le cas échéant, pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, non autorisées par le cédant.

c) La cession prévue est consentie pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique, à savoir la durée prévue par la Loi sur le droit d’auteur et le droit étranger applicable, le cas échéant. Les droits sont cédés à titre exclusif au cessionnaire pour le monde entier.

d) Le cessionnaire s’engage à assurer une exploitation permanente de l’oeuvre conformément aux usages de la profession. De même, le cessionnaire s’engage à entreprendre la commercialisation de l’oeuvre à ses seuls risques, à assumer les charges de l’oeuvre, qui ne pourront être supportées par le cédant.les cédants.

e) Les droits sont cédés en compensation d’une rémunération reprise sur la facture liant les 2 partis pour la commande de la/les dite.s oeuvre.s. - La convention de cession de droits d’auteur devra être signée par les deux parties.

Obligation de moyen - Le Client a conscience du fait que le photographe effectue des reportages. En d'autres termes, le photographe effectue des prises de vues dans des conditions de travail telles

qu'elles se présentent. L'obligation de résultat ne peut donc en aucun cas être imposée dans la mesure où de nombreux paramètres restent indépendant de la volonté du photographe.

Conditions atmosphériques - En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Matériel - La photographe de Soade Studio conserve, dans la mesure du possible, son matériel auprès d’elle. Néanmoins, certaines circonstances du reportage, indépendantes de sa volonté, peuvent l’en empêcher. Soade Studio ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’arrêt du reportage suite au vol ou dégât de son matériel.

Soade Studio ne pourra être tenu pour responsable en cas de dégât, vol ou tout autre événement qui pourrait endommager les cartes mémoires et donc les photographies contenues sur celles-ci. Le client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts si les images sont perdues. Le photographe travaille néanmoins avec un système de double enregistrement des fichiers par sécurité.

Le photographe est libre du choix du matériel qu’il emploie et ce choix ne peut être remis en question par le client.

Responsabilité - Le client déclare être majeurs et poser librement pour des photos, suivant le style qu’il souhaite. (Si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Droit à l’image - Le client est , de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et le photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image. Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du contrat/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports de communication et/ou promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, book,… Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe. Ce contrat donne droit à la publication d’images sur les divers supports, tel que réseaux sociaux , sites,… appartenant à Soade Studio.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur contrat) avant la signature du contrat/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 50€ supplémentaire sur le montant total de la prestation en question.

Copyright & mention commerciale - Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation images : Soade Studio ».

Sur les réseaux sociaux, le Client s’engage à mentionner Soade Studio lors de la publication des images.