Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Soade Studio (entendu ici comme “LE PRESTATAIRE”) et ses CLIENTS.

Par “Soade Studio”, nous entendons bien qu’il s’agit également des personnes œuvrant pour ce studio, entre autres : Delphine Leriche mais aussi leurs sous-traitants.

Le prestataire s’engage à fournir les prestations, services et produits détaillés dans l’offre envoyée préalablement au client. Offre valable 30j à compter du jour de l’envoi de celle-ci.

Les conditions générales de ventes sont annexées à la facture d’acompte et seront considérées comme acceptées dès lors que le client a payé l’acompte pour celle-ci. Les conditions du prestataire prévalent sur celles du client même si ces dernières stipulent qu’elles sont prioritaires par rapport à celles du prestataire.

ARTICLE 2 - OFFRE ET PRIX

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21%) et incluant parfois des frais de transport à titre indicatif. Ces derniers pourront faire l’objet d’ajustement ultérieur si pour des raisons pratiques, il devait y avoir un supplément.

  • Les prix et les délais sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

  • La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

  • Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et modifiable deux fois maximum.

  • La collaboration entre le prestataire et le client ne débutera qu’après paiement de l’acompte (voir article 3 - termes de paiement) par le client.

  • Les corrections demandées quelles qu’elles soient (tout type de coaching) par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises expressément sur le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation au tarif horaire (80€ HTVA).

  • Les offres n’incluent pas les frais de déplacement en Belgique, ni les frais de déplacement et d’hébergement à l’étranger.

  • L’offre établie, si le délai de démarrage du projet dépasse les 6 mois, le tarif proposé pourra être indexé.

En cas d’erreur sur le(s) prix lors de la rédaction d’une offre, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue. Une nouvelle offre sera alors rédigée.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

Dans les sept jours ouvrables du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter sans frais, à condition d’en prévenir le fournisseur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration

de celui-ci

Sauf indication spécifique (voir conditions spécifiques de l’offre), le prestataire sera payé selon les modalités suivantes :

■ 50% de la valeur de la commande lors de la confirmation de celle-ci :

■ Le solde étant payable :

  • Avant s’il s’agit d’un coaching

  • Avant remise des images ou des éléments graphiques

  • Avant mise en ligne du site

Les factures devront être portées à la connaissance du client pour réaliser le paiement du prestataire.

Les factures d’acomptes et des états d’avancements seront payables au comptant.

Les factures finales seront payables dans les 5 jours à dater de la réception de celles-ci sur le compte mentionné sur la facture.

Si le client dispose d’une raison valable de contester une partie de la facture, il devra le signaler au prestataire dans les 2 jours qui suivent la réception de celle-ci. Dans le cas contraire, la facture sera considérée comme acceptée par le client. Les parties de la facture qui ne font pas l’objet de contestation seront payées conformément aux conditions mentionnées ci-après.

Passés ces 2 jours, en cas de non paiement total ou partiel de cette facture, une pénalité forfaitaire de 10% de la somme pourra être réclamée avec un montant minimum de 100€, et ce, par mois de retard.

A partir d’une validation écrite de la part du client, si celui-ci annule le projet une fois la facture d’acompte effectuée, 80€ HTVA seront facturés pour frais de dossier.

De même, les frais d’envoi de lettre de rappel seront à charge du client à concurrence de 15€ par rappel recommandé. Les paiements effectués par le client seront par la suite appliqués premièrement, aux intérêts courus et ensuite au reste du principal impayé. Si le paiement des factures n’est pas effectué dans les délais précités, le prestataire pourra suspendre l’exécution des travaux.

Le client ne devient propriétaire des marchandises, fournitures ou travaux réalisés qu’après le plein et entier paiement du prix. En cas de défaut de paiement du client, Soade Studio se réserve expressément le droit de reprendre ses travaux réalisés.

Des frais de débours peuvent également être facturés au client. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques,...

Une note de frais de débours est établie avec le bon de commande le cas échéant et doit être retournée signée et datée avec la mention “bon pour accord et bon pour mandat” par le client. Les frais de débours sont à verser à Soade Studio dès le début des travaux pour le bon déroulement du projet, en sus des 50 % d’acompte de la prestation globale. Soade Studio fournira alors les factures originales des achats établies au nom du client.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Soade Studio et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images. De matériel acheté spécifiquement pour un shooting. Également le template de mise en page et les plugins et add-ons du site qui restent la propriété du client.

Il en va de même pour les frais d’impression. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client sauf s’il a inclus le service de copywriting.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront également facturés au client, tels que des frais de transport à titre indicatif. Ces derniers pourront faire l’objet d’ajustement ultérieur si pour des raisons pratiques, il devait y avoir un supplément.

Des frais de débours peuvent également être facturés au client. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques,...

Une note de frais de débours est établie avec le bon de commande le cas échéant et doit être retournée signée et datée avec la mention “bon pour accord et bon pour mandat” par le client. Les frais de débours sont à verser à Soade Studio dès le début des travaux pour le bon déroulement du projet, en sus des 50 % d’acompte de la prestation globale. Soade Studio fournira alors les factures originales des achats établies au nom du client.

ARTICLE 4: CGDV & TARIFICATION

Soade Studio se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours. Les renseignements disponibles sur le présent site Internet, les packs, prestations, tarifs, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par Soade Studio sans préavis. Le devis envoyé sera, comme indiqué, valable 1 mois à partir de la date de réalisation de celui-ci.

ARTICLE 5 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis et CGV signés, 50 % du montant global réglé) et éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Soade Studio. Celui-ci s’engage à envoyer une timeline précise du projet au client afin de lui donner une vue globale du timing de réalisation du projet.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

6.1 – ENGAGEMENT DU CLIENT

Pour permettre à Soade Studio de réaliser sa mission, le client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

  • Effectuer le versement des 50% d’acompte qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales. Et régler dans les délais précis les sommes dues à Soade Studio

  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

  • Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.

  • Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

  • Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

  • Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.

  • Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire (sauf si option Copywriting prévue).

  • Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.

Soade Studio se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

6.2 – ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client sur base de la timeline, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

ARTICLE 7 – NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Soade Studio s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat.

Le Client s’engage à collaborer avec Soade Studio en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

  • Soade Studio livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. Aucune garantie ne pourra être donnée à l’acheteur sur la valeur, l’efficacité atteinte ou sur les effets de toute prestation ; (ex: augmentation des ventes, du trafic,...)

  • Le prestataire satisfaisant à une obligation de moyen et non de résultat

  • En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

ARTICLE 9 - DÉLAIS & LIVRAISON

Soade Studio s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles.

  • En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du prestataire.

  • En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Soade Studio est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents.

  • Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire.

  • De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.

  • Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

  • A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite selon le format demandé (soit par l’envoi d’un email clair et précis ou via notre drive de collaboration)

  • Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.

  • À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de sept jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

  • Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.

  • Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.

  • Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

    Soade Studio estime le délai maximum de la livraison d’un projet à 5 mois. Ce délai est purement indicatif et ne tient pas compte des causes de retard éventuelles citées dans les CGV présentes.

ARTICLE 10 - DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Soade Studio se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le Client autorise Le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (photographies, site web, logo, etc). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

ARTICLE 11 - ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

11.1 ANNULATION APRÈS VALIDATION ET AVANT DÉMARRAGE DU PROJET :

Si le Client désire, après avoir validé par écrit certains services, ne pas travailler avec le Prestataire, 80€ HTVA seront facturés pour frais de dossier et d’annulation au Client.

11.2 ANNULATION EN COURS DE PROJET :

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entraîné une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.

ARTICLE 12 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Problème technique et accident empêchant de réaliser le projet : En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Soade Studio de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 13 - ABSENCE DU CLIENT LORS DU RDV

En cas d’absence du client non mentionnée moins de 24h avant le jour du RDV, le service sera facturé dans sa totalité.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont considérés d’une manière générale comme cas de force majeure : toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la commande par le fournisseur ou qui, encore, occasionnent une aggravation exagérée de l’exécution des obligations auxquelles il s’est engagé et déchargent le fournisseur de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’il soit tenu à aucun dédommagement. Ce sont entre autres les cas de : guerre, guerre civile, mobilisation, émeute, grève, lock-out, tant chez le fournisseur que chez les sous-traitants, pannes, incendies, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités, décès d'un proche au premier degré, maladie, pandémie.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 15: RÉCLAMATION

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Bruxelles est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de ‘Bruxelles’ sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

Tout désaccord portant sur la validité, la nullité d’exécution, la caducité, l’interprétation, l’interruption, la réalisation, l’inexécution, la résolution ou la prorogation du présent

contrat sera soumis au droit belge devant les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

« Tout litige est soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles, sauf si l’acheteur agit à des fins non-professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur : devant le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ; devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées; devant le juge du lieu où l’huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n’a de domicile en Belgique ou à l’étranger ».

ARTICLE 17 - CESSIONS

Le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers sans l’accord préalable du prestataire.

ARTICLE 18 - DONNEES PERSONNELLES :

Les informations personnelles recueillies par Soade Studio lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Soade Studio s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelques raisons que ce soit.

ARTICLE 19 - DURÉE DE CONSERVATION :

Soade Studio s’engage à conserver les documents à la disposition de son client durant un délai de 2 ans. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable d’un crash informatique entraînant la perte des données au cours de ce délai.

ARTICLE 20 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Soade Studio, seul le produit fini sera adressé au Client. Soade Studio reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle.

Le Client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc…

Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans un projet de communication créées par Soade Studio restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.